Un moment crucial en matière d’accord de libre échange entre les Etats-Unis et l’Union européenne (TTIP)

Le débat autour des accords de libre échange CETA (entre l’UE et le Canada) et TTIP (entre l’UE et les Etats-Unis) suit son cours depuis des mois. Alors que les défenseurs promettent croissance et emplois – tout en s’abstenant entretemps de s’appuyer sur de nouveaux pronostics officiels -, les critiques et adversaires mettent en garde contre les énormes risques et dangers sociaux.

Fait est qu’à l’avenir, aucun pays ne sera en mesure d’adopter des lois et des règlements sans que ces-derniers n’aient fait l’objet d’une concertation préalable avec le Canada, respectivement les Etats-Unis. L’UE en tant qu’institution n’échappera pas non plus à cette « règle ». Dans la pratique, la primauté des parlements nationaux sera largement minée et mise en question. Tout progrès, voire développement des droits des consommateurs, des normes sociales etc., devient hautement improbable.

Aussi, l’importance dévolue à la protection de l’investisseur s’avère pour le moins problématique. Il s’agit là d’un objectif primordial visé par les accords de libre échange. Ainsi, il est prévu d’octroyer aux investisseurs le droit de réclamer en justice un dédommagement pour les pertes subies en termes de « profits non réalisés ». En clair cela signifie que –  si, par exemple, un pays X interdit la commercialisation d’un produit chimique pour des raisons de santé – un producteur issu de l’industrie chimique pourra, sous le couvert de la dite protection des investisseurs, introduire une plainte contre ce pays et réclamer un dédommagement pour les potentiels pertes de profits (!) … avec le concours d’avocats spécialisés en la matière et (à l’heure actuelle) non pas devant un tribunal national, mais devant une juridiction parallèle pour ainsi dire, c’est-à-dire un tribunal d’arbitrage dont la légitimité est hautement contestée.

Qui plus est – si cet accord devait entrer en vigueur – TTIP serait un traité international entre l’Union européenne et les Etats-Unis. Au sein de l’Union européenne, un tel traité primerait alors sur les directives européennes et les lois nationales ainsi que sur les dispositions juridiquement contraignantes. Cela veut dire que les directives européennes et les lois nationales ne doivent surtout pas s’opposer aux dispositions TTIP. Le respect des engagements pris dans le cadre de TTIP sera dans tous les cas juridiquement obligatoire. Si à l’avenir, des directives européennes et lois nationales devaient contrevenir aux dispositions édictées dans le cadre du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, les premières seraient non conformes et devraient être modifiées en conséquence. En d’autres mots: la marge de manoeuvre des parlements nationaux et de l’Union européenne est dictée par le TTIP.

Le TTIP met clairement notre démocratie en question. Pire encore, car notre état de droit est menacé!

Au-delà, des normes et des valeurs limites vont devoir être « adaptées » mutuellement. Ce qui nous met devant le choix entre deux variantes identiquement mauvaises. La première: l’UE, le Canada et les Etats-Unis reconnaissent réciproquement les normes de l’autre, ce qui signifiera que chaque partenaire pourra agir selon son bon vouloir et que tout pourra être vendu librement. La deuxième variante: les normes font l’objet d’une concertation. Ce qui signifiera que seul le plus petit dénominateur commun entrera en ligne de compte ou encore que les concertations donneront naissance à des compromis sur les normes en place. Le problème est évident : dans les deux cas, la mise en place de normes plus élevées, voire maximales, ouvrant des perspectives, sera d’office écartée. Des pesticides qui sont permis aux Etats-Unis le seront alors également en Europe. Les Etats-Unis pourront ainsi vendre leurs produits contaminés sur nos marchés et les agriculteurs européens n’auront qu’à voir comment subsister avec des normes plus strictes dans cette lutte concurrentielle internationale. « TTIP – c’est le moyen idéal pour définir les normes de qualité  comme moteur principal des coûts ».

Tout cela sous le couvert de la prétendue promesse d’une croissance non définie! Nous ne devons pas perdre de vue qu’en présence de normes plus faibles, la concurrence accrue nous conduira inévitablement vers un dumping social et environnemental jamais vu auparavant. Les emplois ne seront pas créés, mais plutôt délocalisés … contrairement à ce que d’aucuns prétendent (comme p.ex. ce syndicaliste qui se leurrait en disant que « le temps agit davantage sur le marché de l’emploi que ne le fera TTIP »).

Ne succombons pas à cette illusion! Des accords de libre échange comme CETA et TTIP ne sont pas conclus dans l’intérêt de l’homme, du consommateur ou de l’environnement. Ils ne servent que les seuls intérêts de quelques grands groupes internationaux qui s’apprêtent à dicter les normes et les lois et à contrôler le marché global sans l’interférence de parlements et de gouvernements.

Les défenseurs qui s’obstinent à prétendre le contraire trompent volontairement les citoyen(ne)s et les consommateurs/-trices. Les résultats des négociations entre l’UE et le Canada (CETA), qui servent de base aux actuelles négociations entre l’UE et les Etats-Unis, corroborent largement les critiques.

Par conséquent, nous appelons à vous pour que vous aussi, vous vous opposiez à ces accords de libre échange!  Une pétition est lancée à échelle européenne: plus de 1,8 millions de citoyen(ne)s issus de 27 pays ont déjà signé! En Europe, non moins de 464 organisations ont entretemps rejoint l’alliance contre les accords de libre échange. Ce qui est sans nul doute un signal évident et un reflet très clair de l’opinion publique.  

Le 10 juin 2015, le parlement européen votera publiquement sur la position qu’il adoptera face aux accords!

Aidez à faire la pression politique nécessaire pour que le parlement dise NON à cette aberration! L’objectif est de mettre encore une fois clairement en évidence l’opposition qui existe face aux accords, par la collecte de 2 millions de signatures jusqu’au 10 juin.

Aidez à montrer avant qu’il ne soit trop tard que les citoyen(ne)s de l’Europe entière défendent des droits démocratiques dignes de ce nom!

Signez sur www.stop-ttip.org ou bien sur la page internet d’une des organisations membres de la plateforme luxembourgeoise contre TTIP.

Communiqué par:

·       Action Solidarité Tiers Monde

·       Aleba

·       Bio-Lëtzebuerg

·       Caritas Luxembourg

·       Cercle de coopération des ONG de développement

·       CGFP

·       Fairtrade Luxembourg

·       FGFC

·       FNCTTFEL

·       Greenpeace Luxembourg

·       LCGB

·       Lëtzebuerger Jongbaueren a Jongwënzer Asbl

·       Mouvement écologique

·       natur&ëmwelt a.s.b.l.

·       OGBL

·       Syprolux

·       Union luxembourgeoise des consommateurs