Appel à l’adresse des europarlementaires luxembourgeois : Annoncez la couleur ! Optez pour la préservation de notre démocratie et pour des normes sociales et environnementales et de protection des consommateurs élevées !

Le 10 juin prochain, le Parlement européen devra adopter une résolution cruciale au sujet de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis (TTIP). Celle-ci ne sera néanmoins pas légalement contraignante pour la Commission européenne ni même pour le Parlement européen, qui pourra toujours changer d’avis dans les mois à venir.

Toujours est-il que cette résolution revêt une importance non négligeable puisque qu’elle fournit des lignes directrices pour les futures négociations entre l’UE et les Etats-Unis! Des recommandations claires du Parlement à l’adresse des négociateurs européens, revendiquant des exigences fortes en termes de valeurs démocratiques, de protection efficace des droits des consommateurs et de normes sociales et environnementales élevées, octroierait un mandat important à la Commission européenne et influencerait sans doute considérablement les négociations à venir. Des recommandations diffuses affaibliraient au contraire ces attentes pour la poursuite des négociations.

La résolution du Parlement européen, qui sera votée le 10 juin prochain, a depuis des mois fait l’objet d’une préparation intense depuis sein de plusieurs commissions parlementaires. Les positions arrêtées par ces dernières fûrent transmises à la Commission parlementaire du commerce international (INTA), en charge de rédiger, sur base de ces différentes contributions, une résolution unique et homogène.

Jeudi dernier, après d’intenses débats, la Commission INTA a finalement adopté la mouture finale du projet de texte qui sera soumis au vote de l’ensemble des parlementaires européens, le 10 juin prochain. Or bon nombre d’organisations non gouvernementales et de syndicats de toute l’Europe considèrent ce projet de texte comme largement insuffisant. Le texte est une insulte envers tous ceux et toutes celles qui s’engagent en faveur de la protection de l’intérêt général face au lobby des grands groupes internationaux!

Au vu de ce qui précède, ces organisations lancent – à échelle européenne – un appel pressant à l’adresse des députés européens pour que, le 10 juin prochain, ces derniers revendiquent des amendements cruciaux au projet de résolution (ce qui est tout à fait en accord avec les procédures). Les organisations membres de la plateforme luxembourgeoise Stop TTIP, à l’instar de 300 autres organisations européennes, considèrent les trois (ré-) orientations suivantes d’importance primordiale et incontournable:

• Non aux tribunaux d’arbitrage! Il est tout à fait inacceptable que le projet de résolution proposé par la Commission INTA prévoit toujours des tribunaux privés – et non des tribunaux de droit public –censés juger les cas d’entreprises qui se sentent désavantagées, voire amputées de leurs droits. Il est indéniable que cette manière de procéder anéantit progressivement les structures d’un Etat de droit. Qui plus est: la consultation publique menée par la Commission européenne a révélé que plus de 90 % des participants se sont clairement prononcés contre les tribunaux d’arbitrage. L’actuelle résolution ignore donc ouvertement les résultats de la consultation tout comme l’opinion publique largement opposée à ce type d’arbitrage. Ceci d’autant plus que les commissions Affaires juridiques, Emploi, Environnement, Affaires constitutionnelles et Pétitions du Parlement européen se sont également prononcées contre les tribunaux d’arbitrage dans les textes préparatoires.
• Non à la protection des investisseurs! Le projet qui est sur la table soutient en outre que les droits des entreprises (sociétés, industriels, multinationales …) l’emportent sur l’intérêt général et les droits souverains des Etats. La protection des investisseurs leur permet d’attaquer un Etat en justice (ou plutôt devant les tribunaux d’arbitrage), dès lors qu’une réglementation nationale est jugée nuisible aux investissements escomptés. Des obligations environnementales ou des mesures sociales plus strictes pourraient ainsi pénaliser les Etats membres qui se verraient contraints de payer des amendes aux sommes faramineuses. Quelle situation aberrante ! L’intérêt général, les décisions prises en vertu du droit public doivent primer sans concession aucune sur les intérêts des investisseurs!
• Non à la coopération réglementaire telle que prévue! La coopération réglementaire consiste – pour l’Union européenne et pour chacun des Etats-membres – à consulter, voire se concerter préalablement avec le partenaire « Etats-Unis » avant toute nouvelle adoption de loi ou de réglementation! Les conséquences sont évidentes: des législations plus modernes en termes d’environnement et de protection des consommateurs tout comme des normes sociales plus équitables risquent forts de ne plus être transposées si elles nécessitent l’accord de tous. C’est la raison pour laquelle le Parlement européen devra faire clairement entendre sa voix et revendiquer que de telles concertations restent exceptionnelles (pour des points très spécifiques) et non applicables de facto à tous les domaines. Les parlements nationaux ne doivent pas être dépouillés de leurs droits (et obligations) de cette manière !

Les organisations signataires adressent un appel urgent aux députés européens luxembourgeois pour qu’ils revendiquent et soutiennent a minima les amendements précités au sein du Parlement européen mais également auprès de leur fraction politique.

Cependant, il serait encore mieux de refuser tout bonnement la proposition de résolution dans son ensemble, car son orientation de base est diamétralement opposée aux principes d’une démocratie et d’un Etat de droit dignes de ce nom!

Communiqué par

• Action Solidarité Tiers Monde
• Aleba
• Bio-Lëtzebuerg
• Caritas Luxembourg
• Cercle de coopération des ONG de développement
• CGFP
• Fairtrade Luxembourg
• FGFC
• FNCTTFEL
• Greenpeace Luxembourg
• LCGB
• Lëtzebuerger Jongbaueren a Jongwënzer Asbl
• Mouvement écologique
• natur&ëmwelt a.s.b.l.
• OGBL
• Syprolux
• Union luxembourgeoise des consommateurs