Le « Memorandum of Understanding » (protocole d’accord) entre l’Etat et Google : toujours un document secret…

Dans un jugement du 9 novembre 2020, le tribunal administratif de première instance a confirmé la décision du gouvernement selon laquelle le protocole d’accord entre l’État et Google n’est pas un document administratif et ne doit pas être publié. Le Mouvement Ecologique fera appel de cette décision et estime qu’il vaut la peine de faire appel et qu’une procédure d’appel peut offrir une perspective différente.

Lisez la déclaration complète et le document officiel « Jugement Tribunal Administratif » du 9 novembre dans les téléchargements.

traduit avec deepl.com/version gratuite