Aspects internationaux
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La Cour de justice des Communautés européennes déclare irrecevable l’affaire « People’s Climate Case » !

En 2018, 10 familles d’Europe, du Kenya, des Fidji et une association de jeunes de Suède dont les moyens de subsistance sont menacés par les impacts du changement climatique ont déposé un procès climatique – le People’s Climate Case – devant la Cour de justice de l’UE. Le People’s Climate Case a remis en question l’objectif climatique précédent de l’UE pour 2030, à savoir une réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990. Le Mouvement écologique a soutenu cette affaire depuis le début et a invité en 2018 l’avocat et les plaignants individuels au Luxembourg pour présenter l’affaire ici.

En 2019, la première instance – la Cour européenne – a reconnu que les familles et les jeunes Samis qui ont intenté le procès étaient affectés par le changement climatique. Néanmoins, le tribunal, sans examiner les preuves présentées, a ordonné le rejet de l’affaire pour des raisons de procédure. Il a été argumenté que les plaignants devaient être spécifiquement affectés par la crise climatique ( » uniquely affected « ) selon les règles de procédure. Par conséquent, ils ne répondraient pas aux critères de préoccupation directe et individuelle de l’article 263 du traité UE (traité sur le fonctionnement de l’UE). La demande a donc été rejetée.

 

Photos : Copyright Morris Kemp

Dans leur recours devant la Cour de justice de l’Union européenne en 2019, les requérants ont fait valoir que chacun d’entre eux souffre spécifiquement de divers effets du changement climatique, en fonction de son lieu de résidence, de son âge, de sa profession et de son état de santé. Ils ont également souligné que l’interprétation de la Cour européenne méconnaîtrait la raison d’être même de l’octroi de droits fondamentaux pour protéger chaque individu et que les tribunaux européens devraient permettre l’accès à la justice pour les personnes touchées par le changement climatique. Cet obstacle à l’admissibilité a duré 3 ans.

Le 25 mars 2021, la Cour de justice a décidé de confirmer la décision du tribunal de première instance et de rejeter l’affaire pour des raisons de procédure. Cette décision témoigne d’une « peur des actions en justice des citoyens » et jette une fois de plus un mauvais éclairage sur le manque d’accès à la justice en matière d’environnement.

La décision de la Cour de justice de l’UE de fermer ses portes aux citoyens* affectés par le changement climatique malgré l’urgence climatique a été critiquée par des plaignants, des experts juridiques et la société civile.

Pendant l’arrêt, le Mouvement Ecologique, avec les organisations partenaires ASTM, Greenpeace Luxembourg et CAN Europe, a organisé une action de protestation devant la Cour de justice européenne ! Vous pouvez trouver le communiqué de presse complet (en anglais) dans la section téléchargements.

 

 

 

 

date de publication: 26.03.2021
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