La Commission européenne propose le droit à la réparation : oui, mais…

Le mercredi 22 mars 2023, la Commission européenne a présenté une proposition sur le droit européen à la réparation. Cette étape fait partie du changement de paradigme souhaité par l’Union européenne lorsqu’il s’agit de gérer nos ressources de manière plus durable. Des directives et actes juridiques récents de l’UE, tels que la directive sur l’écoconception, la directive-cadre sur les déchets et le plan d’action sur l’économie circulaire, soulignent ce point. L’objectif du projet de directive[1] sur le droit à la réparation devrait être de permettre aux consommateurs d’obtenir un droit général à la réparation des appareils courants. Selon le Mouvement Ecologique, cette occasion a malheureusement été manquée.

La proposition contient certes quelques éléments positifs. Il est par exemple positif que le projet actuel prévoie une harmonisation des propositions de coûts que les réparateurs doivent proposer sur demande. Ceci afin de faciliter la comparaison des offres de réparation dans le commerce. La tentative de rendre les réparations plus accessibles en répertoriant les réparateurs et les reconditionneurs[2] sur des plateformes en ligne nationales et en les rendant ainsi plus accessibles aux consommateurs peut également être considérée comme positive.

Des efforts similaires sont actuellement en cours au Luxembourg. Il n’est toutefois pas clair dans quelle mesure de telles listes conduisent réellement à davantage de réparations ou à l’achat d’un nouveau produit si les entreprises ne sont pas liées à certains critères (droit à la réparation indépendante du fabricant,…) pour être répertoriées. La proposition publiée par la Commission européenne ne prévoit en tout cas pas de tels critères.

Selon le Mouvement Ecologique, le projet doit notamment être amélioré sur des aspects essentiels afin de garantir un droit réel à la réparation. Tous ces aspects n’ont pas été intégrés, bien que cela ait été proposé par de nombreux acteurs (entre autres par le réseau Table ronde sur la réparation) :

L’accès à des pièces de rechange abordables, ainsi qu’une facilitation de l’utilisation de pièces de rechange d’occasion ;
Introduction de programmes de soutien (p.ex. bonus de réparation) afin de créer de réelles incitations à la réparation et de réduire l’obstacle du prix de la réparation ;
Intégration des fournisseurs indépendants (de marque) dans le droit à la réparation et accès généralisé à des pièces de rechange, des informations sur la réparation et des outils de diagnostic abordables ;
Limitation des pratiques hostiles à la réparation, comme par exemple la sérialisation des composants d’un appareil[3] ;
Introduction d’un passeport produit permettant un suivi complet de la chaîne d’approvisionnement ;
….

Avec cette proposition, la Commission européenne a malheureusement manqué l’occasion d’introduire un véritable droit à la réparation et de renforcer ainsi la protection des ressources. Le gouvernement luxembourgeois, en particulier les ministères de la Consommation, de l’Environnement, de l’Énergie et de l’Économie, doit maintenant s’engager au niveau européen pour combler ces lacunes. Le Parlement européen et les États membres de l’UE doivent maintenant se mettre d’accord sur la forme concrète que prendront les règles. Ce processus peut durer jusqu’à plusieurs mois. Des modifications sont encore possibles.

Mouvement Ecologique asbl.

[1] Proposition de directive relative à des règles communes pour la promotion de la réparation des biens.

[2] Le « refurbishement » est la remise à neuf d’objets.

[3] Les fabricants attribuent à certaines pièces d’un appareil un numéro de série qui est relié par un logiciel à une autre pièce de l’appareil. Si une telle pièce est remplacée pendant une réparation, le logiciel de l’appareil n’accepte pas la nouvelle pièce avec un autre numéro de série. Sauf si un nouveau couplage est effectué via le logiciel d’activation du fabricant.

23.03.23

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