Réforme administrative: Non aux dégradations qui jouent en défaveur des citoyen(ne)s – oui à des réformes qui vont plus loin!
Le gouvernement a récemment présenté la loi dite « omnibus », dans le cadre de la « réforme administrative ». Cette « loi omnibus » a pour vocation de simplifier les procédures de différentes lois, ceci surtout dans le domaine de la planification environnementale et communale. Derrière cette réforme se cachent les réponses données aux questions suivantes, notamment: « quels droits sont accordés aux citoyen(ne)s? », « quelles sont les priorités sociétales à instituer? », ou encore « comment mettre en place une « gouvernance » qui fonctionne et qui est dans l’intérêt de tout le monde? ».
Le Mouvement Ecologique est d’avis qu’il faut procéder à une simplification des procédures. Or, il n’en reste pas moins qu’une douzaine des modifications prévues dans le cadre de ladite loi omnibus auraient des conséquences négatives directes en défaveur des citoyen(ne)s ou du devenir de nos communes, et constitueraient des précédents pour le moins problématiques. Ce déséquilibre s’explique entre autre par le fait que les milieux économiques ont bien été impliqués au moment des consultations préalables alors que les acteurs de la société civile, telles les organisations écologiques, en ont bel et bien été écartés. Voilà pourquoi des amendements au texte actuel s’imposent de toute urgence!
En font partie surtout les suivants:
- Le fait que le développement des PAG (plans d’aménagement généraux) repose sur des standards bien ancrés, une analyse professionnelle et la conception de scénarios de développement potentiels – le tout se déroulant dans le cadre de la dite « étude préparatoire » – peut être qualifié de véritable acquis! Les communes qui s’apprêtaient à emprunter la voie de la démocratie dans le processus de leur développement, disposaient grâce à cette étude d’une bonne base et pouvaient argumenter, lors des réunions du conseil communal et des commissions consultatives ou encore en présence des citoyen(ne)s, en connaissance de cause car disposant de faits établis leur permettant de bien préparer le développement de la commune, en vue du PAG. Au-delà, « l’étude préparatoire » a permis de collecter des données précieuses, notamment sur les bâtiments ou quartiers à valeur historique, sur l’actuelle, respectivement la future situation de la mobilité, ou encore sur le développement de l’habitat en général. Il est dès lors inacceptable que l’essence même de cette étude soit remise en question, dans le cadre de la nouvelle « loi omnibus ». Qui ose faire cela lance une planification basée sur des intérêts subjectifs et à court terme, portant préjudice aux scénarios de développement communaux clairs et compréhensibles et orientés sur le long terme. Au lieu de dévaloriser l’étude, il convient de la revaloriser et de s’en servir comme base pour renforcer la participation citoyenne. Ceci dit, il devrait être évident de pouvoir consulter online, à tout moment, les faits et documents sur l’étude et le PAG – voilà un point qui n’est pas non plus réglé de manière suffisante dans la nouvelle « loi omnibus » !
- Par ailleurs, le Mouvement Ecologique réitère son opposition ferme face à la volonté ancrée dans la « loi omnibus » de faire endosser à l’avenir la responsabilité en matière d’autorisation de panneaux publicitaires aux seules communes, libérant ainsi l’Etat de sa responsabilité (à l’exception des objets du patrimoine historique et tombant sous l’égide de la « protection des sites et monuments »). Cette situation risque de conduire à une approche différente selon la commune, à une prolifération incontrôlable de panneaux publicitaires et à une aggravation de la pollution lumineuse dans nos localités et dans le paysage en général. Si les communes doivent assumer une co-responsabilité, alors cette-dernière doit se traduire par la mise en place d’un « règlement-type » venant du ministère de la Culture, qui sera adopté, le cas échéant de manière ajustée, voire plus restrictive, par les communes. Quant au ministère de la Culture, qui maintiendra son rôle de protecteur du patrimoine culturel et historique (bâtiments, quartiers, …), devrait également prendre en considération les « secteurs sauvegardés / secteurs protégés » des communes.
- Le Mouvement Ecologique est toujours intimement convaincu que le bien-être général doit primer sur les intérêts particuliers des propriétaires de terrains. Avec tout le respect pour les intérêts légitimes de chaque particulier: l’Etat devra néanmoins pouvoir préserver la possibilité de prendre des décisions – sans aucun dédommagement en contrepartie – en faveur de l’intérêt général supérieur, compréhensible et évident, p.ex lors des procédures de reclassement de parcelles dans le cadre d’un PAG. Les dispositions actuelles y relatives devraient être maintenues (et non rayées comme suggéré dans le nouveau texte).
- L’égalité de tous devant la loi est un principe fondamental qui doit également valoir lorsqu’il s’agit d’entreprises! Il est inacceptable, tel que prévu dans la loi, que des entreprises puissent demander des autorisations et lancer la procédure légale alors que leur site d’implantation (au moment de l’introduction de la demande) est en contradiction avec le PAG de la commune concernée. Outre la création de précédents qui par ricochet auraient force de loi dans d’autres domaines, la politique perdrait son indispensable liberté d’action.
- C’est une erreur de croire que l’Etat verra son efficience croître en imposant des contraintes temporelles bien plus strictes (p.ex. d’un mois) pour la livraison d’avis, tel que proposé dans le cadre de la « loi omnibus ». Chaque décision, qui est le fruit d’un processus de participation trouve une acceptation plus large et peut, de ce fait, être transposée plus rapidement. Il importe par conséquent d’étudier les réelles chances d’un gain de temps effectif et de ne pas sacrifier la qualité d’un travail pour un prétendu gain de temps d’1 ou de 2 mois.
- C’est faire valoir un principe juridique essentiel que de dire que les droits de tiers ne doivent pas être lésés par les négligences des administrations. Or: vouloir introduire « l’accord tacite », même de manière restrictive (en cas de silence d’une administration dans des cas isolés lors de la refonte d’un PAP), revient à mettre en question ce principe de droit fondamental!
- Celui qui réduit trop la « réforme administrative » aux seuls droits (légitimes) des entreprises, perd de vue le citoyen! Outre les quelques rares mesures proposées par la « loi omnibus », il importe de faire bénéficier les citoyen(ne)s de droits renforcés, notamment par la mise à disposition informatique de documents officiels ou la mise en place de la garantie de réponse (à des lettres etc.) dans des limites temporelles acceptables. A cet égard, la rédaction d’un véritable « Code des relations entre le public et les administrations » selon le modèle français constituerait une initiative judicieuse qui irait dans la bonne direction.
Le Mouvement Ecologique voudrait également souligner dans ce contexte que de nombreuses propositions d’amélioration, réitérées pourtant à plusieurs reprises, n’ont à ce jour pas ou très peu fait l’objet d’une prise en considération, et notamment:
- la représentation didactique, vulgarisée des procédures administratives;
- le renforcement des droits des citoyens, e.a. par un meilleur accès à l’information, la nomination d’interlocuteurs compétents dans la matière des dossiers et domaines respectifs auprès des ministères et administrations;
- l’implication des citoyen(ne)s à un stade plus avancé des processus de décision.
Eu égard de ce qui précède, il s’agit de considérer la « réforme administrative » comme un élément d’une « gouvernance » réformée et de la mettre au service de l’ensemble des citoyen(ne)s! Les intérêts citoyens touchant aux domaines social et écologique tout comme les besoins de réforme accusés dans ce contexte vont devoir être intégrés dans les futurs débats.