Projet de loi (6124) modifiant la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire

Tout en saluant le principe de la réform, le Mouvement Ecologique a formulé des propositions concrètes en relation avec le projet de loi acutuel. En effet, certaines améliorations en relation avec des aspects démocratiques, le rôle des communes etc s’imposent.

• Lettre d’accompagnement
• Communiqué de presse(all.)
• Prise de position(all.)