Pacte Logement 2.0 et contrat de construction : rencontre avec le ministre du logement Kox

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Le 1er juin 2021, le Mouvement Ecologique a rencontré le Ministre du Logement, Henri Kox et ses collaborateurs pour discuter du Pacte Logement 2.0 présenté en juillet dernier, ainsi que du projet législatif sur le contrat de construction préparé sous l’égide du Ministère de l’Intérieur. Vous trouverez ci-dessous un compte rendu de cette conversation.

Le ministre Kox s’oppose à des améliorations en termes de critères minimaux écologiques et sociaux concrets pour la construction de logements subventionnés dans le cadre du Pacte Logement 2.0.

Au début de la réunion, le Mouvement Ecologique s’est explicitement félicité du fait que le Pacte Logement 2.0. contrairement au Pacte Logement 1.0, ne sera plus exclusivement orienté vers l’augmentation de la population, mais se concentrera sur les subventions pour la création de « logements abordables ».

Cependant, le Mouvement Ecologique est convaincu qu’en plus de cela, des normes minimales environnementales et sociales devraient également être ancrées dans la loi de manière contraignante. Cela n’est pas envisagé actuellement. Bien que le projet de loi fasse référence à plusieurs reprises à la « qualité résidentielle », ce qu’il faut entendre par là n’est pas précisé. Toutefois, selon le Mouvement Ecologique, l’État doit veiller à ce que les subventions publiques se chiffrant en millions pour la construction de logements soient intégrées aux autres objectifs sociaux et écologiques du gouvernement et que ces derniers montrent la voie vers un logement durable. C’est surtout important en période de crise climatique, lorsque nos villes et villages sont visiblement confrontés à la surchauffe estivale. Suivant l’avis du Mouvement Ecologique, les critères importants qui devraient être ancrés dans la conception seraient, par exemple, les exigences en matière de verdissement, de mixité sociale et de promotion de la mobilité douce. Selon le Mouvement Ecologique, les municipalités qui soumettent des projets qui répondent même aux critères des éco-quartiers des incitations financières supplémentaires devraient être créées.

Pour le Mouvement Ecologique, le pacte logement devrait stipuler que certains critères écologiques et sociaux doivent être pris en compte dans la construction des logements financés par l’Etat via le pacte logement : Bon verdissement, promotion de la mobilité douce et de nouvelles formes de logememts, etc. Malheureusement, il n’y a pas eu de consensus avec le ministre du logement, Henri Kox, pour fixer de tels critères (comme le fait la ville de Vienne, par exemple).

Le ministre a indiqué que le Pacte Logement 2.0 poursuit explicitement l’objectif de promouvoir le logement abordable. Les critères sociaux et écologiques, comme le souligne le Mouvement Ecologique dans sa déclaration en prenant l’exemple du Fonds pour le logement et la rénovation urbaine de la ville de Vienne, ne relèvent finalement pas de la compétence du ministère du logement. Selon lui, ils ne devraient donc pas être ancrés dans le Pacte Logement 2.0. Il existait déjà d’autres instruments à cet effet, comme la certification Lenoz pour les bâtiments écologiques.

Par conséquent, la question de savoir comment le ministère entend intervenir activement dans la conception socio-écologique durable des logements abordables subventionnés par l’État reste sans réponse pour le Mouvement Ecologique.

Modification des plans d’occupation des sols des municipalités pour la création de logements abordables

Le projet législatif sur le « Pacte Logement 2.0 » prévoit également que si le promoteur met des logements à la disposition du secteur public à des fins sociales, un développement plus dense que celui prévu par le plan de zonage devrait être autorisé. Au cours de l’entretien, le ministre a souligné à plusieurs reprises l’importance de cette mesure et s’est dit convaincu qu’une densité plus élevée ne se ferait pas au détriment de la qualité de vie ou de la végétalisation des quartiers existants et nouveaux.

Cependant, le Mouvement Ecologique, tout comme Syvicol, s’oppose catégoriquement à cette mesure, car elle ne conduit finalement qu’à une remise en cause sélective des complexes règlements d’urbanisme municipaux existants. Les plans d’aménagement communaux (PAG) – et donc aussi les spécifications de densité pour les quartiers de village et de ville existants ainsi que pour les nouveaux quartiers à planifier – ont été déterminés par les municipalités au cours d’un long processus et inscrits dans les plans d’aménagement. Ils ont également été soumis à la procédure publique prévue par la loi ; ainsi, ils n’ont pas seulement été notifiés par le ministère de l’intérieur, mais ont également fait partie des procédures de réclamation légales. La municipalité avait certainement des raisons valables de fixer le niveau de densité qu’elle avait fixé dans le plan de développement. Aux yeux du Mouvement écologique, il n’est pas permis d’augmenter cette densité. Si cela devait être tenté, il faudrait procéder à une modification sélective du plan de zonage, ce qui nécessiterait une nouvelle procédure publique.

Possibilité de promouvoir de nouvelles formes d’habitat communautaire et coopératif !

Pour le Mouvement Ecologique, le Pacte Logement 2.0 aurait également été une bonne occasion de promouvoir explicitement de nouvelles formes d’habitat communautaire et coopératif, afin qu’elles puissent enfin se développer au Luxembourg.

Le ministère a souligné au cours de l’entretien que le projet législatif actuel couvrirait la promotion de ces formes de logement avec le troisième pilier de financement – ici, par exemple, une municipalité peut demander des subventions de l’État pour des processus participatifs dans la planification de projets de construction spécifiques. Pour le Mouvement Ecologique, cependant, la question reste ouverte de savoir dans quelle mesure une formulation aussi générale contribue à l’émergence de nouvelles formes d’habitat – surtout si on considère la communication publique plutôt discrète du ministre sur ce sujet jusqu’à présent.

Une « Cellule de Coordination » au Ministère du Logement en construction

Au cours de la discussion, le Mouvement Ecologique a également soulevé la question de savoir quelle structure de coordination et d’accompagnement le Ministère envisage pour le Pacte Logement 2.0. Une telle structure de soutien, suivant le modèle de « myEnergy » dans le cadre du Pacte climatique, devrait avoir pour objectif de devenir un point de contact pour les conseillers des municipalités, de fournir des informations de base, de collecter des exemples de « meilleures pratiques », etc. Compte tenu de l’ampleur de ses tâches, le Mouvement Ecologique estime qu’une équipe élargie est nécessaire pour mener à bien toutes ces tâches. La question de savoir si elle doit se situer dans une structure indépendante de type « mylogement » ou dans le ministère lui-même reste ouverte. Toutefois, il ne faut pas que ce soit les fonctionnaires qui doivent s’en charger en même temps que leurs autres activités.

En conséquence, le ministre a souligné qu’une « cellule de coordination » avait déjà été créée au sein du ministère du logement. Cependant, cette cellule était encore en cours d’installation. Des fonctionnaires supplémentaires ont également été recrutés pour les tâches susmentionnées.

Contrat de terrain à bâtir : mobiliser en priorité les terrains à bâtir désignés.

Enfin, le Mouvement écologique a exprimé sa préoccupation que le projet législatif concernant le contrat de terrain à bâtir soit beaucoup plus axé sur la mobilisation des terrains à bâtir à l’intérieur du périmètre. La nouvelle désignation des terrains constructibles en dehors du périmètre devrait être subordonnée à cette mobilisation interne et devrait également être liée à des critères.

Le ministre Kox a souligné qu’il était évident que des efforts de développement interne devaient être faits avant même la désignation de nouveaux terrains à bâtir – il s’agit d’instruments complémentaires.

Dans l’ensemble, ce fut un échange stimulant, mais malheureusement, il a fallu constater conjointement qu’il n’y avait pas de consensus entre le Ministre Kox et le Mouvement Ecologique sur un certain nombre de points.