Nouveau rapport sur les tribunaux d’arbitrage problématiques dans les accords commerciaux – le Luxembourg toujours dans le top dix

Home / / Nouveau rapport sur les tribunaux d'arbitrage problématiques dans les accords commerciaux – le Luxembourg toujours dans le top dix

CAN Europe (Climate Action Network), un réseau européen dont le Mouvement Ecologique est membre, a publié avec ses partenaires un nouveau rapport sur les dispositions ISDS dans les accords commerciaux, qui illustre l’ampleur du recours à ces clauses de protection des investisseurs au sein de l’UE. Le Mouvement Ecologique se joint à l’appel de plus de 340 organisations pour mettre fin à ces mécanismes.

 

Le Mouvement Ecologique a déjà attiré à plusieurs reprises l’attention sur les accords de protection des investissements problématiques, connus sous le sigle anglais ISDS (Investor-State Dispute Settlement, ou règlement des différends entre investisseurs et États). Ces mécanismes permettent aux entreprises, dans le cadre d’accords commerciaux, de poursuivre des États devant des tribunaux arbitraux privés – souvent pour des montants se chiffrant en milliards.

 

Après une analyse publiée en 2025 par des organisations européennes illustrant dix de ces cas, une nouvelle analyse récente de CAN Europe démontre une fois de plus à quel point ces mécanismes constituent une menace sérieuse pour une politique climatique ambitieuse et pour la justice mondiale. Au-delà de leurs conséquences néfastes dans le Sud global, ces dispositions ISDS ont également des répercussions croissantes sur les gouvernements européens qui souhaitent réguler ou éliminer progressivement les énergies fossiles. Ceux-ci s’exposent à des poursuites coûteuses de la part d’investisseurs qui voient leurs bénéfices menacés – ainsi, le Luxembourg est poursuivi par un oligarque russe pour 16 milliards d’euros.

 

Le Luxembourg occupe dans ce contexte un rôle « remarquable ». En tant que place financière importante, le pays dispose de 60 accords ISDS actifs, ce qui le place au septième rang du classement européen des risques. Des investisseurs domiciliés au Luxembourg ont déposé à ce jour 48 demandes d’arbitrage connues, avec une valeur moyenne des demandes de près de 849 millions de dollars américains – l’un des chiffres les plus élevés d’Europe. Quatre de ces cas concernent directement des plaintes dans le secteur des énergies fossiles et des ressources naturelles.

 

 

 

Certes, le Luxembourg a résilié 17 % de ses accords, mais il continue parallèlement de soutenir de nouveaux accords commerciaux européens contenant des clauses ISDS, et en a signé quatre nouveaux depuis 2015. Cette incohérence nuit à la politique climatique et à la crédibilité des gouvernements luxembourgeois.

 

Le rapport de CAN Europe est sans ambiguïté dans ses recommandations : les gouvernements européens ne devraient plus signer de nouveaux accords contenant des clauses ISDS et devraient résilier systématiquement les contrats existants. Une attention particulière doit être portée aux « clauses de survie » (sunset clauses) – des dispositions transitoires qui permettent à un accord résilié de rester en vigueur pendant encore 10 à 20 ans. Pour neutraliser cet effet protecteur, des accords mutuels actifs entre les États concernés sont nécessaires. Le rapport appelle en outre à la coopération internationale : seule une action commune des pays – y compris hors d’Europe – permettra une sortie crédible du système ISDS.

 

Pour le Luxembourg, cela signifie concrètement : il ne suffit pas de résilier des accords individuels tout en en signant de nouveaux. Un changement de cap cohérent en faveur d’une politique climatique juste est absolument urgent. À l’échelle mondiale, les gouvernements doivent s’unir pour abolir ces tribunaux d’arbitrage problématiques.

 

Pour en savoir plus :

 

 

 

 

 

30.04.26