Déclaration sur l’Etat de la Nation et développement durable : Simplifier les procédures est une bonne chose, mais la politique doit faire bien plus… !

Dans son premier discours sur l’état de la nation, le Premier ministre a souligné que la responsabilité centrale de la politique est de prendre aujourd’hui des décisions pour façonner l’avenir. Cela peut sembler banal, mais il est positif de voir à quel point le Premier ministre insiste sur ce point. En effet, les intérêts soi-disant à court terme entravent souvent les défis à long terme, y compris écologiques.

Il est également compréhensible que le Premier ministre aborde les « inquiétudes » souvent évoquées des citoyens et des entreprises et se concentre en conséquence sur la simplification des procédures. Le Mouvement Écologique, comme probablement tout le monde, voit ici un besoin d’action.

Cependant, le discours bien structuré met en évidence un problème fondamental : il donne l’impression que les des procédures optimisées et simplifiées ainsi qu’à des réformes des aides d’État existantes constituent LE pilier important afin de pouvoir relever les défis du futur.

La transition énergétique, la protection du climat et de la biodiversité, le développement urbain durable et la protection de nos eaux et sources ne sont cependant pas principalement entravés par des problèmes de procédure. Il existe d’autres raisons plus profondes, nécessitant des réformes plus fondamentales. Malheureusement, le Premier ministre ne les aborde pas à juste titre.

Et c’est précisément là que réside la grande lacune de la déclaration.

En n’abordant de façon satisfaisante pas les véritables domaines d’action, le discours manque de pertinence. Les exemples suivants illustrent cela :

• Le Premier ministre a annoncé, par exemple, que le plafonnement des prix de l’énergie sera e.a. lié à des critères sociaux, tout comme les subventions pour les vélos. Or, on est loin d’une transformation socialement juste si l’on se contente de réduire ou d’éliminer les subventions existantes pour certains groupes et de les maintenir uniquement pour les ménages financièrement faibles. Il y a peu de valeur ajoutée pour les ménages financièrement faibles si leurs subventions existantes ne sont pas mis en cause resp. que légèrement remaniées Une politique véritablement juste d’un point de vue social pour promouvoir la transition va bien au-delà. De nouvelles stratégies et programmes pour ces groupes de population sont nécessaires. Le fait que seule la volonté d’améliorer les modalités de ladite « Klimabank » et le préfinancement des subventions d’État dans certains cas soient annoncés pour la énième fois, sans enfin nommer des mesures plus concrètes, est en fait inacceptable. Les partis majoritaires avaient déjà annoncé lors des élections nationales qu’ils apporteraient des améliorations dans ce domaine. Dans le discours sur l’état de la nation, cela reste une fois de plus une annonce, sans avancer les détails nécessaires. Le fait que la question de la rénovation énergétique ou de la promotion des énergies renouvelables dans le locatif existant n’ait pas du tout été abordée est également très problématique. Les mesures pour assurer un lien plus fort entre social et écologie ne peuvent pas se baser uniquement sur le fait de ne pas réduire surtout les subventions pour les ménages financièrement faibles. Au lieu de telles mesures isolées, les premiers jalons concrets d’une stratégie de transition éco-sociale auraient été nécessaires.
• En outre, il y a un large consensus sur le fait que, en plus des subventions individuelles, la suppression des subventions contre-productives est la condition sine qua non pour la transition écologique. Cela signifie la suppression des subventions étatiques qui alimentent la crise climatique et de biodiversité, un examen du budget de l’État pour déterminer comment les fonds publics sont utilisés efficacement (« green budgeting« ) et la suppression d’une politique fiscale problématique. Ces mesures sont non seulement essentielles du point de vue de la biodiversité et de la protection du climat, mais aussi du point de vue financier, car elles permettent à l’État d’économiser des centaines de millions d’euros. Cela serait particulièrement important à une époque où l’on se demande comment financer certaines mesures. Pourquoi ces instruments cruciaux ne sont-ils même pas mentionnés dans les discussions plus longues sur les subventions est incompréhensible… ?

Pourquoi ces instruments et d’autres n’ont-ils pas été mentionnés ? Parce qu’ils impliquent de véritables réformes structurelles ?

Le manque de base factuelle est une autre grande lacune du discours.

La subvention pour l’achat de nouvelles voitures électriques doit, selon le Premier Ministre, être réduite, avec l’argument que les voitures électriques sont devenues plus abordables. En économie, il existe le concept des « élasticités de prix », qui examine quelles incitations financières sont nécessaires pour qu’un consommateur prenne une certaine décision d’achat. En raison du manque d’informations ou d’analyses de la part du Premier ministre, il n’est pas clair si les réductions auront le cas échéant un impact négatif sur l’achat de voitures électriques ou non. C’est un fait que les voitures électriques, surtout les modèles plus abordables, ne se sont pas encore imposées et qu’une technologie a besoin d’un incitatif étatique pendant une certaine période. Ce n’est que lorsqu’elle s’est établie que ce soutien peut être réduit ou réorienté. Est-ce déjà le cas pour la mobilité électrique ? Sur quels calculs repose la réorientation des subventions d’État ? Sans ces informations factuelles, il est difficile d’estimer si les réformes risquent ou non de provoquer une baisse des ventes de voitures électriques.

Comme le Mouvement Écologique l’a également communiqué au Premier ministre lors d’une réunion, il aurait été particulièrement judicieux d’imposer une taxe sur l’immatriculation des voitures particulièrement énergivores. Cela se fait en France et a conduit à ce que les gens doivent payer une taxe (le soi-disant système malus) pour les charges causées par leurs voitures particulièrement énergivores. Une politique crédible ne devrait pas seulement reposer sur des incitations, mais aussi sur le respect du principe du pollueur-payeur.

Le Mouvement Écologique a également toujours été critique à l’égard du plafonnement général des prix de l’énergie. Par conséquent, des corrections sont a priori appropriées. Mais : il manque toutes données pour montrer sur quelles faits (calculs de prix, impact sur différents groupes de ménages, etc.) les changements annoncés ont été décidés. La compétitivité de l’électricité par rapport au gaz n’est pas non plus abordée.

Le Mouvement Écologique plaide régulièrement pour que des décisions soient prises sur la base de faits et d’objectifs compréhensibles. Des informations à la base des réorientations annoncées font toutefois défaut.

Dans ce contexte, il convient de mentionner que, selon le Discours sur l’Etat de la Nation, l’accès aux informations pour les journalistes doit être amélioré. Malheureusement, l’amélioration nécessaire de l’accès aux informations pour les citoyens, quant à elle, n’a même pas été mentionnée. Cela signifie-t-il que la loi actuelle, totalement insuffisante pour l’accès à l’information des citoyens ne doit-elle pas être révisée ? Dans ce cas, il serait probablement peu judicieux de demander les informations de fond mentionnées dans le rapport sur l’état de la nation…

Par conséquent : c’est une bonne chose, que procédures administratives soient simplifiées. Encore faudra-t-il en connaître les détails…

Compter toutefois uniquement sur la simplification des procédures et la réforme de certaines aides d’État sans aborder des réformes plus fondamentales, également pertinentes d’un point de vue social, ne représente pas un réel progrès du point de vue de la durabilité.

Mouvement Écologique asbl.

Le Mouvement Écologique a également pris note de l’annonce concernant les compensations dans le domaine de la conservation de la nature dans les zones urbaines. Cependant, les déclarations assez générales du Premier ministre ne permettent actuellement pas une véritable analyse. Plus important encore, la question de savoir comment nos agglomérations peuvent être rendues plus résilientes contre les inévitables périodes de chaleur grâce à une meilleure végétalisation est laissée de côté. Cela est pourtant urgent du point de vue de la santé et pour améliorer la qualité de vie.

Le Mouvement Écologique abordera donc ce sujet plus en détail dans 2 à 3 semaines.

Vous trouverez la prise de position en format PDF dans les téléchargements.

13.06.24