Propositions d’amendements au projet de loi sur la mesure et la répartition individuelles des coûts de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude

Récemment, le Mouvement Ecologique a déposé des propositions de modification auprès du Ministre de l’Energie Lex Delles dans le cadre du projet de loi sur le – Comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire (N° 8250). Cette loi transpose la directive européenne 2018/2002/UE. Il s’agit d’établir des règles pour comptabiliser la consommation de certains types d’énergie des différentes unités d’un immeuble collectif. L’objectif est également de promouvoir les économies d’énergie de cette manière.

Même si les principes de base du projet sont bienvenus, il reste encore quelques incohérences à éliminer dans le texte.

Vous trouverez la lettre contenant les suggestions concrètes du Mouvement Ecologique ici

26.01.2024