Une muselière pour le citoyen: Non, Monsieur le Ministre Halsdorf!

En 2009, le ministre Jean-Marie Halsdorf a déposé un texte de réforme concernant un amendement de la loi sur les constructions et l’affectation des sols dans le communes. A première vue il semble que la loi ne comporte que de simples modifications procédurales de la loi actuelle, souvent critiquée. Mais il n’en est rien : en fait, le projet soulève des questions fondamentales du point de vue du développement durable, notamment au sujet de la participation des citoyens. Le projet de loi présenté par le ministre comporte certes quelques innovations positives qui permettent une planification plus cohérente.

Mais de l’avis du Mouvement Ecologique, de mauvais choix sont faits pour quelques points essentiels du projet. Il y va notamment des questions fondamentales suivantes : quel rôle incombera au ministère de l’Intérieur et comment peut-on assurer une meilleure transparence de l’évaluation des plans d’aménagement (particuliers)? Ne serait-il pas grand temps d’établir des critères compréhensibles afin d’éviter des décisions « à la tête du client »? Dans quelle mesure les suggestions des citoyen(ne)s seront-elles encore entendues? Dans quelle mesure la mise en oeuvre du plan national pour un développement durable doit-elle également être assurée au niveau de l’occupation des sols?

Jusqu’à présent, ces questions n’ont pas été suffisamment discutées. D’après les informations dont dispose le Mouvement Ecologique, une incontestable régression est à noter pour certains points. Les exemples qui suivent doivent illustrer le problème :

C’est un fait que l’évaluation des projets de plans d’aménagement (particuliers) par l’Etat n‘était absolument pas satisfaisante jusqu’à présent: il fallait souvent attendre des mois jusqu’à ce qu’une commune obtienne une réponse, les critères d’évaluation des plans n’étaient pas transparents et ils pouvaient changer de projet en projet. Sous sa forme actuellement connue, le texte de la réforme n’arrangera pas cette situation problématique.

Mais on a bel et bien détecté d’autres coupables, et on n’hésite même pas à faire revenir en arrière la démocratie! Face à un plan d’aménagement particulier (PAP), un lotissement p.ex., les citoyen(ne)s pouvaient donner leur avis et s’exprimer dans le cadre d’une procédure publique, notamment  sur la réalisation de places publiques, l’aménagement de sentiers ou de pistes cyclables, voire d’autres aspects importants. Mais d’après le projet de loi du ministre de l’Intérieur J.-M. Halsdorf, il n’en sera plus ainsi! A l’avenir, un tel droit de veto ne sera plus accordé qu’aux seul(e)s les habitant(e)s ayant un „intérêt personnel, direct, actuel et certain”. En clair : le monde politique considère que les citoyen(ne)s qui s’engagent en faveur de la collectivité sont des trouble-fête qu’il faut réduire au silence. Mais ceux qui s’engagent exclusivement en faveur de leurs propres intérêts sont toujours les bienvenus et continueront donc à bénéficier d’un droit de veto.  

Conclusion: dans ce cas précis, la politique réduit les citoyen(ne)s à ce rôle de NIMBY qu’elle n’hésite pas à épingler dès que l’occasion se présente! On met un frein à une plus grande participation des citoyens, alors qu’elle devrait être évidente dans l’organisation de l’avenir!

Cette amputation de droits civiques est faite sous le prétexte que les procédures devront être accélérées (réforme de la procédure administrative). Oui, une plus grande efficacité des procédures mérite d’être saluée! Mais les délais actuels sont essentiellement dus à une organisation insuffisante du ministère de l’Intérieur, au manque de transparence des critères applicables lors de l’évaluation de projets, à la lenteur qui marque la collaboration avec les autres ministères et non pas aux citoyens. Quiconque souhaite vraiment des améliorations devra s’attaquer à ces points-là et non pas aux droits civiques.

Mais le projet de loi du ministre Halsdorf ignore également certains grands défis actuels: un exemple représentatif de tant d’autres. D’après le projet de loi, la protection du climat, la mobilité, les mesures contre le bruit et le plan pour un développement durable ne seront toujours pas suffisamment considérés comme objectifs d’une affectation des sols au niveau communal. Alors qu’ils devraient être les éléments centraux d’une future politique de planification.  

Sous sa forme actuelle, le projet du ministre de l’Intérieur est inacceptable et doit subir des remaniements. Comme le ministre n’a pas procédé aux modifications requises, la balle se retrouve désormais dans le camp de la commission compétente de la Chambre des Députés. Celle-ci travaille depuis des mois sur ce dossier (mais les rapports sur les réunions apparemment nombreuses ne peuvent même pas être consultés sur le site de la Chambre des Députés), sans qu’on puisse découvrir d’une quelconque façon quels sont les points de vue fondamentaux des partis.

Mouvement Ecologique asbl.