Développement durable
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Loi sur le libre accès à l’information… Ça ne bouge pas ! Le ministère d’Etat ne fait pas ses devoirs

Pour rappel, en 2018, le Luxembourg s’est doté d’une nouvelle loi sur « l’État transparent ». A l’époque, le Mouvement Ecologique avait plutôt qualifié cette loi de « loi d’entrave à l’information ». L’accès à l’information a en effet été très mal réglementé : les dispositions sont bien trop imprécises, il existe de nombreuses règles spéciales, etc.

Lors de l’adoption de la loi en 2018, le gouvernement avait promis une évaluation de sa mise en œuvre au bout de deux ans. Nous sommes maintenant fin 2022 et rien n’a encore été fait. Ces dernières années, le Mouvement Ecologique s’est adressé à plusieurs reprises au ministre compétent X. Bettel et lui a proposé une collaboration constructive. Nous n’avons malheureusement pas reçu de réponse positive et les réponses du ministre d’État aux différentes demandes sont tout aussi décevantes. Ainsi, nous ne savons toujours pas si la révision aura lieu et de quelle manière.

La réponse du ministre d’État à la dernière demande du Mouvement Ecologique à ce sujet est particulièrement irritante. Dans cette lettre, le ministre d’État trompe délibérément le lecteur.

 

Pas vraiment de quoi inspirer confiance

Alors qu’il sait pertinemment que le Mouvement Ecologique lui a adressé des questions concernant la loi générale sur l’Etat transparent / l’obligation d’information – qui concernent donc chaque citoyen -, il n’aborde dans sa réponse que la réforme de la loi sur la presse.

Aussi importante que soit cette réforme, elle ne remplace en aucun cas une réforme de la loi générale sur la transparence.
loi sur la transparence de l’Etat, qui permettrait également aux citoyens de faire valoir leur droit à l’information sur certains dossiers. La réponse passe donc en fait à côté de la question. Et ce, en toute connaissance de cause.

Plus grave encore, le ministre d’État fait comme si la réforme de la loi sur la presse rendait quasiment superflue la réforme de la loi sur l’information ! Et la lettre donne quasiment l’impression que la réforme de la loi sur la presse se déroule à la satisfaction de tous, ce qui n’est pas le cas.

Cette manière de concevoir la politique ne favorise pas la confiance. On ne comprend pas pourquoi ce gouvernement, – qui s’est présenté avec la prétention de s’engager pour plus de transparence, – omet pratiquement tout pour réformer la loi sur l’entrave à l’information, qui est totalement insatisfaisante. On ne comprend absolument pas pourquoi il reste inactif malgré des promesses contraires.

Vous trouverez les différentes lettres dans la zone de téléchargement.