Réforme de la législation en matière d’établissements classés: Le Mouvement Ecologique plaide pour une stratégie d’ensemble en vue d’une politique préventive de l’environnement
Pour une politique préventive d’ensemble
A l’heure actuelle une réforme de certaines dispositions de la loi commodo-incommodo réglant les procédures d’autorisation en matière d’établissement classés est discutée à la Chambre des Députés. Cette réforme est surtout inspirée par l’intention de simplifier les procédures et de raccourcir les délais d’obtention des autorisations.
Ces intentions sont certes également souhaitables aux yeux du Mouvement Ecologique, mais ne résolvent en rien les problèmes de base qui tiennent notamment à une stratégie défaillante en matière de politique préventive de l’environnement.
Avec la croissance démographique et économique, l’individualisation notamment en matière de transports, les problèmes de pollution vont en augmentant : la concentration du dioxyde d’azote dans l’air, l’impact omniprésent du bruit, la concentration en dioxine et en furanes dans le Sud du pays, la politique d’information défaillante du public (notamment par internet)… ne sont que quelques symptômes d’un manque de stratégie globale et d’instruments adéquats pour la mettre en œuvre.
Une panoplie de mesures concrètes
Aux yeux du Mouvement Ecologique une politique dite proactive est de mise, qui – au-delà de la gestion des affaires courantes c.-à-d. de la mise en œuvre adéquates des procédures d’autorisation prescrites par la législation – comporte des éléments dynamiques à effet de motivation et d’entraînement à l’adresse et des citoyens et des entreprises. Et enfin de compte dans l’intérêt de la santé publique et des intérêts sociaux et économiques. Citons quelques-unes des propositions :
- L’exemple à donner par l’Etat et les communes dans le contexte de leur politique d’achat et de gestion technique moyennant des cahiers de charge prenant en compte des aspects environnementaux et de santé avec l’aide de l’administration de l’environnement ;
- Une politique de communication et de participation au niveau citoyen moyennant p.ex. des groupes d’accompagnement ou de suivi, une information conforme aux principes de la directive d’Aarhus en matière d’accès à l’information et une présence internet améliorée de l’administration de l’environnement ;
- Une démarche proactive de promotion des éco-audits et des instruments d’éco-management en collaboration avec le Ministère des Classes Moyennes respectivement de l’Economie ;
- Le respect des stipulations de la directive IPPC relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution de la directive SEVESO ;
- Une meilleure transparence des multiples textes législatifs et réglementaires en matière de protection de l’environnement moyennant une codification d’ensemble ;
- Une politique de protection de l’air répondant aux graves menaces de pollution existantes (particules fines, dioxydes de soufre, polluants organiques…) moyennant un monitoring adéquat et la mise en œuvre de mesures du plan d’action national ;
- La création d’une législation de protection du sol exigée d’ailleurs aussi par les représentants de l’agriculture luxembourgeoise ;
- La réalisation d’un plan d’action de diminution des niveaux de bruits ;
- La mise en œuvre des mesures en relation avec les déchets sur des friches industrielles…
Une réforme structurelle de l’administration de l’environnement
La prémisse sine qua non aux yeux du Mouvement Ecologique est la réforme de l’Administration de l’Environnement. En donnant à cette administration la structure, les moyens et les missions adaptées au 21e siècle, bon nombre de problèmes de fond pourraient être résolus à court et à moyen terme. Il ne sert à rien de raccourcir l’un ou l’autre délai par une réforme ponctuelle la loi dite commodo-incommodo, sans remédier à cette cause structurelle de bien de problèmes. Bien au contraire : en augmentant la pression vis-à-vis de l’administration sans toutefois donner des moyens supplémentaires, la situation ne fera qu’empirer selon le Mouvement Ecologique.
Le programme gouvernemental prévoit d’ailleurs très clairement une telle réforme et également un renforcement des services en question !
Mais ne faudrait-il pas également contrôler davantage la qualité du travail fournie par les bureaux d’études préparant pour les entreprises les dossiers d’autorisation ? Bien des dossiers sont incomplets ce qui cause des délais et du travail administratif supplémentaires.
Pour donner une vraie image envers les médias, le public et les acteurs sur le terrain, ne faudrait-il d’ailleurs pas un haut fonctionnaire au niveau du Ministère du Développement Durable et des Infrastructures, dont la mission exclusive concernerait la coordination de la politique d’environnement ?