La Plateforme TTIP demande au Gouvernement de s’opposer à l’introduction d’un chapitre ISDS dans le cadre du CETA
Le Comité de politique commerciale (CPC), qui réunit des experts de haut niveau des 28 Etats-membres de l’UE, se réunira ce vendredi 12 septembre afin de discuter du texte final sur l’Accord économique et commercial global avec le Canada (CETA). Le texte devrait ensuite être paraphé le 25 septembre, lors du sommet UE-Canada à Ottawa.
A l’approche de la clôture des négociations de cet accord commercial majeur entre le Canada et l’UE, les organisations membres de la Plateforme TTIP ont écrit au ministre des affaires étrangères, Jean Asselborn, afin de lui faire part de leurs préoccupations à l’égard du CETA. La version finale du texte de l’accord, qui a fait l’objet d’une fuite le mois dernier, a permis de prendre connaissance des détails de celui-ci, notamment d’un chapitre relatif à la protection des investissements (ISDS).
La Plateforme dénonce en premier lieu l’opacité qui entoure le processus de négociation d’accords commerciaux aussi importants. Il est impossible de réaliser une analyse sérieuse d’un texte de plus de 500 pages qui est parvenu à l’opinion publique par le biais d’une fuite dans les médias et non par les voies officielles, compte tenu que les négociations sont confidentielles. Dans ces conditions, la Plateforme souligne la nécessité de revoir le calendrier afin de permettre un débat sérieux, transparent et démocratique au sein de l’UE.
La Plateforme craint également que l’inclusion d’un chapitre ISDS dans le CETA soit utilisé comme un cheval de Troie pour l’introduction d’un tel chapitre dans l’accord commercial entre l’UE et les Etats-Unis (TTIP). Il y a en effet fort à craindre que si ce dispositif est avalisé dans le cadre du CETA, il le sera également pour le TTIP. A cela s’ajoute que la Commission a annoncé le 28 août dernier, la publication d’un nouvel ensemble de règles pour gérer les différends entre investisseurs et États dans le cadre des accords d’investissement conclus avec ses partenaires commerciaux, et qui devrait entrer en vigueur le 17 septembre.
La finalisation de ce règlement ainsi que l’adoption d’un mécanisme ISDS dans le cadre du CETA, alors que l’évaluation des réponses à la consultation d’un tel mécanisme dans le cadre du TTIP est toujours en cours, est totalement inacceptable et antidémocratique. Cela mettrait en cause la crédibilité de la Commission européenne quant à sa volonté de prendre en considération l’opinion des citoyens sur cette question importante.
Compte tenu de tous ces arguments, la Plateforme ne peut approuver l’accord CETA en l’état, et invite le Gouvernement à s’opposer à l’introduction d’un règlement ISDS dans cet accord lors de la réunion du CPC du 12 septembre. La Plateforme demande également un prolongement du calendrier avant l’approbation du projet par le CPC. Il s’agit là en effet de l’ultime possibilité pour les Etats-membres de prendre position et d’exprimer leurs lignes rouges quant au contenu de l’accord. Le cas échéant, la Commission européenne considérera qu’elle dispose du consentement des Gouvernements pour avaliser l’accord, dont les négociations se clôtureront officiellement lors du sommet Canada-UE à Ottawa, le 25 septembre prochain.
Pour finir, la Plateforme rappelle également que le Gouvernement luxembourgeois a exprimé à maintes reprises son opposition formelle à l’introduction d’un dispositif ISDS dans l’accord TTIP. La position du Gouvernement ne pourra donc pas être crédible si elle ne s’oppose pas également à un tel dispositif dans le cadre du CETA.