Rapport et Replay de la conférence en ligne : « Comment l’Etat et les communes peuvent-ils encourager la réparation de biens » ?

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Comment l’Etat et les communes peuvent-ils encourager la réparation de biens ? Tel était le titre d’une conférence en ligne organisée conjointement par le Mouvement Ecologique et l’Oekozenter Pafendall, dans le cadre de la convention avec le Ministère de l’Environnement.

Après un mot de bienvenue de Thierry Lagoda, employé de l’Oekozenter Pafendall, dans lequel il a abordé la question des mesures incitatives qui pourraient encourager l’Etat, les communes mais aussi les consommateurs à réparer davantage. Christine Ax , membre du conseil d’adminstration du réseau « Runder Tisch Reparatur »,  a assuré la suite de la conférence .

Christine Ax, qui s’intéresse depuis plus de 30 ans aux questions de durabilité ainsi qu’au rôle et au développement de l’artisanat, a commencé par expliquer que la plupart des produits consomment de l’énergie et nécessitent un traitement ultérieur des ressources. Ainsi, plus nous utilisons les produits à long terme, plus ils deviennent efficaces en ce qui concerne l’énergie et les ressources.

Selon l’intervenante, une culture de la réparation ne peut être rendue possible et encouragée que si nous ne nous limitons pas à la réparation d’appareils électroniques. C’est pourquoi la « Table ronde sur la réparation – Runder Tisch Reparatur » s’est désormais chargée, à titre d’exemple, de la réparation des chaussures.

Le droit à la réparation signifie que la réparation doit être rendue aussi simple que possible pour tous les utilisateurs/trices de produits, que ce soit par le moyen de sa propre réparation ou par l’accès à des lieux et à des fournisseurs qui peuvent réparer. L’un des principaux problèmes identifiés par Christine Ax est que les réparations sont actuellement encore relativement chères par rapport à un nouvel achat. La disponibilité et le coût des pièces de rechange sont déterminants à cet égard !

En ce qui concerne l’indice de réparation (voir les explications relatives au deuxième exposé), la conférencière avertit qu’il ne doit pas devenir un instrument de green-washing. Elle souhaiterait que la TVA soit abaissée à la moitié. Il en va de même pour le bonus de réparation.
Selon l’intervenante, celui-ci mérite aussi une chance, par exemple pour maintenir les ateliers de réparation en activité. Selon « Runder Tisch Reparatur – la table ronde sur la réparation », ce bonus ne devrait toutefois s’appliquer qu’aux entreprises de réparation locales qui sont également indépendantes des constructeurs.  Il faudrait toutefois veiller à ce que ce bonus ne devienne pas un bonus d’obsolescence.

Selon Ax, il serait intéressant, surtout dans les petites communes, d’associer la réparation et la réutilisation à des initiatives de travail, c’est-à-dire de créer des synergies. Une demande que le Mouvement Ecologique a déjà formulée à plusieurs reprises dans le cadre de la réorientation des centres de recyclage actuels vers des centres de ressources. En ce qui concerne la situation actuelle dans le secteur de l’artisanat, il existe en Autriche – comme au Luxembourg – des problèmes massifs au niveau de la relève. Jusqu’à présent, il manque un concept, un profil professionnel ainsi que des filières de formation adaptées pour rendre ce secteur plus attractif.

Marie Hervier-Collas (coordinatrice à l’Agence de la transition écologique (ADEME) à Angers (France) chargée du domaine de la réutilisation et de la réparation) a présenté aux participants de la conférence les thèmes du fonds de réparation et de l’indice de réparation. Le Fonds de réparation n’a été introduit en France que début 2022. L’indice de réparation, quant à lui, a été rendu obligatoire par la loi en 2021. Le fonds, tout comme l’indice, sont de nouveaux instruments pour lesquels les valeurs de références sont encore limitées.

L’objectif du fonds de réparation est de réduire autant que possible les coûts de réparation pour le consommateur afin d’augmenter la volonté de réparer. Le concept de responsabilité élargie du producteur doit ainsi être intégré dans le concept d’économie circulaire.

Actuellement, 6 secteurs économiques sont couverts par le fonds :

Appareils électriques et électroniques -> 102 M€

Jouets -> 100.000 €

Articles de sport et de loisirs -> 35 M€

Matériel de loisirs et de jardinage -> 9,5 M€

Meubles d’ameublement -> montant non encore déterminé

Textiles, linge de maison et chaussures -> montant non encore déterminé.

La base réglementaire du fonds est la loi du 10 février 2020 avec l’acronyme AGEC. Les responsables du financement et de la gestion du fonds en France sont les « éco-organismes ». Ce sont des organisations, comme Ecotrel au Luxembourg, qui assument les obligations des producteurs et des importateurs en matière de gestion des ressources.

Le décret français du 27 février 2020 fixe les conditions de mise en œuvre de ce fonds et l’enveloppe financière prévue à cet effet via un cahier des charges. Le montant des financements alloués au fonds par les organismes ne peut être inférieur à 10 % du coût estimé de la réparation des produits couverts par leur agrément et détenus par les consommateurs.

Dans la deuxième partie de sa présentation, Hervier-Collas a abordé plus en détail l’indice de réparation français. Celui-ci est désormais utilisé en dehors de la France, comme par exemple au Luxembourg pour la liste des téléphones portables sur Oekotopten.lu. La loi du 10 février relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire fixe le cadre réglementaire de l’indice.

La réparabilité d’un appareil est déterminée par 5 critères :

Documentation
Durée de disponibilité de la documentation technique et de la documentation relative aux conseils d’utilisation et d’entretien
Démontage et accès, outils et fixations
Facilité de démontage des pièces
Outils nécessaires
Caractéristiques des fixations
Disponibilité des pièces de rechange
Durée de disponibilité des pièces
Délai de livraison des pièces
Prix des pièces de rechange
Rapport entre le prix des pièces et le prix du nouveau produit
Critère spécifique
Accessibilité du compteur d’utilisation
Assistance à distance gratuite
Possibilité de réinitialiser le logiciel

Actuellement, l’indice de réparation existe pour les appareils suivants : Machines à laver, ordinateurs, téléviseurs, téléphones portables et tondeuses à gazon.

En 2022, les produits suivants devraient suivre : Sèche-linge, lave-vaisselle, aspirateurs et nettoyeurs haute pression.

La Commission européenne développe depuis longtemps son propre indice de réparation, qui sera utilisé pour le marché intérieur européen et qui élargira l’étiquette énergétique actuelle.

Actuellement, l’ADEME travaille sur un indice de durabilité qui réunira des données sur la réparation, l’efficacité énergétique et l’énergie grise.

Un échange animé a suivi, au cours duquel le rôle et l’état actuel du secteur artisanal, l’obsolescence programmée et bien d’autres sujets ont été abordés.