Le « droit à la réparation » est désormais également inscrit dans la loi au Luxembourg !

Des approches très positives – mais des améliorations sont nécessaires

Le droit à la réparation constitue un levier essentiel pour lutter contre la société du tout-jetable et l’obsolescence programmée (c’est-à-dire la réduction délibérée de la durée de vie des produits).

Le moment est particulièrement bien choisi pour renforcer ce droit des consommateurs et consommatrices. En effet, moins de deux mois avant le délai fixé par l’UE pour transposer une directive européenne, le gouvernement a présenté un projet de loi qui transpose pour l’essentiel la directive visant à renforcer le droit à la réparation.

La directive contient plusieurs approches très positives : elle prévoit notamment des dispositions visant à garantir que les fabricants ne pourront plus à l’avenir entraver les réparations par des moyens techniques ou logiciels. L’allongement des délais permettant aux consommateurs et consommatrices de constater des défauts sur les produits ainsi que l’allongement de la durée de garantie sont également à saluer.

Toutefois, pour que le droit à la réparation produise réellement ses effets, la seule transposition de la directive européenne dans le droit national ne suffit pas. Il est essentiel de mettre en place des conditions-cadres concrètes qui rendent les réparations attractives et accessibles par rapport à l’achat d’un produit neuf.

Le Mouvement Ecologique identifie donc notamment les besoins d’action suivants :

Le Luxembourg devrait s’engager au niveau européen en faveur d’une évolution de la directive

Des exigences plus strictes sont avant tout nécessaires pour les produits vendus via des places de marché en ligne par des fournisseurs établis en dehors de l’UE (p. ex. Temu). Pour ces produits, le droit à la réparation risque de rester largement théorique en raison d’exigences peu claires. Ces plateformes doivent certes désigner un représentant au sein de l’UE, qui est en théorie chargé de veiller au respect du droit européen. En parallèle, la directive ne précise toutefois pas comment ces représentants doivent concrètement mettre en œuvre le droit à la réparation, de sorte que sa mise en œuvre reste très incertaine.

Le champ d’application devrait en outre être étendu à d’autres catégories de produits, notamment aux petits appareils électroménagers. Le règlement existant ne concerne en effet que les gros appareils électroménagers (p. ex. les réfrigérateurs et les machines à laver). Des dispositions similaires seraient également importantes pour les petits appareils électroménagers (p. ex. les machines à café), qui pourraient eux aussi souvent être réparés.

La culture de la réparation au Luxembourg doit être davantage soutenue

La coopération avec les entreprises de réparation professionnelles ainsi que le rôle des centres de ressources dans le domaine du réemploi et des pièces détachées devraient être renforcés dans ce contexte. Le projet de loi ne constitue pas une avancée dans ce domaine.

Mais les « Repair Cafés » et autres initiatives de la société civile apportent également une contribution importante à la réparation, à la transmission des connaissances et à la sensibilisation. Ils devraient avoir un meilleur accès aux informations relatives à la réparation et aux pièces détachées – actuellement, ces éléments sont réservés aux réparateurs professionnels à vocation commerciale. Les réparateurs bénévoles pourraient eux aussi en bénéficier. L’accès aux informations relatives à la réparation contribue ainsi même à renforcer la sécurité des réparations.

Le savoir-faire dans le domaine de la réparation doit être préservé et développé. Le secteur de la réparation est confronté à des difficultés pour attirer de nouveaux professionnels et doit en même temps suivre l’évolution de la complexité technique et logicielle croissante des appareils. La réparation devrait donc être davantage intégrée dans la formation initiale et continue, et le métier de réparateur devrait être davantage valorisé.

Un bonus national à la réparation ainsi que d’autres incitations à la réparation devraient compléter rapidement la loi

À ce jour, 50 communes ont mis en place un bonus communal (voir www.oekotopten.lu). Cette initiative communale est extrêmement positive. Il serait toutefois nécessaire d’introduire un bonus national. Celui-ci permettrait de réduire les coûts, qui constituent le principal frein à la réparation, de garantir un accès équitable à tous les citoyens et citoyennes (indépendamment du fait que leur commune ait pris ou non une telle initiative) et de soulager les communes face aux différences actuelles en matière de soutien communal. Il conviendrait également d’examiner la possibilité de financer le bonus à la réparation par les fabricants plutôt que par les pouvoirs publics, à l’exemple de la France. En complément, il conviendrait d’étudier l’extension du taux de TVA super-réduit de 3 % à certaines prestations de réparation.

La mise en œuvre doit être accompagnée d’orientations claires et d’un suivi systématique

La loi vise à maintenir le prix des réparations aussi bas que possible et à éviter d’éventuels « excès ». Toutefois, les notions de « prix raisonnable » et de « durée raisonnable » de la réparation notamment nécessitent une interprétation plus concrète. Un guide d’interprétation pourrait apporter davantage de sécurité aux consommateurs et consommatrices ainsi qu’aux entreprises de réparation. Parallèlement, des données sur les prix des réparations, le coût des pièces détachées et le comportement des consommateurs et consommatrices devraient être collectées régulièrement afin d’évaluer l’efficacité des mesures et, le cas échéant, de les adapter. Cette politique d’information des ministères compétents devrait être mieux encadrée par la loi.

Enfin, une sensibilisation durable est nécessaire

Le gouvernement indique qu’en parallèle de l’adoption de la loi, il mènera une campagne visant à informer les consommateurs et consommatrices de leurs nouveaux droits.

Cette campagne devrait constituer le point de départ d’une communication continue et informer notamment les consommateurs et consommatrices sur les informations déjà disponibles concernant la réparabilité et la durée de vie des produits. Le portail oekotopten.lu peut jouer à cet égard un rôle complémentaire important.

Le projet de loi constitue une étape importante – le Luxembourg est toutefois déjà en retard dans sa mise en œuvre, celle-ci devant avoir lieu au plus tard le 31 juillet 2026.

Le Mouvement Ecologique demande toutefois au gouvernement d’aller au-delà de la simple transposition des exigences européennes et de mettre dès maintenant en place les conditions-cadres nécessaires à une véritable culture de la réparation. Ce n’est qu’au moyen d’incitations financières concrètes, du renforcement du secteur de la réparation et des initiatives de la société civile, ainsi que d’une sensibilisation et d’une évaluation continues, que le droit à la réparation pourra véritablement s’ancrer dans le quotidien des consommateurs et consommatrices.

06.10.2026