Intégration des aspects liés à la durabilité dans la future « réglementation nationale en matière de construction » ? Entretien du Mouvement Ecologique avec le ministre de l’Intérieur Léon Gloden

Le Mouvement Ecologique a récemment eu un entretien avec le ministre de l’Intérieur Léon Gloden au sujet du règlement national des bâtisses. Cet entretien faisait suite à une prise de position rédigée par le Mouvement Ecologique sur ce thème. Comme on le sait, le gouvernement actuel prévoit de remplacer à l’avenir la multitude de règlements communaux en matière de construction par une réglementation nationale contraignante. Jusqu’à présent, le ministère de l’Intérieur s’était contenté d’adresser des recommandations aux communes sous la forme d’un « règlement type » ; cette recommandation doit désormais être remplacée par un ensemble de règles nationales.

Le Mouvement Ecologique estime qu’il est essentiel que le règlement national aborde également les questions importantes et pertinentes pour l’avenir. Il s’agit notamment des prescriptions suivantes :

• dans le domaine de l’énergie : il n’est pas logique que chaque commune ait des dispositions différentes sur la manière et l’emplacement d’une installation solaire ou d’une pompe à chaleur ;
• en matière de végétalisation : des critères minimaux devraient être fixés, tels que l’interdiction des jardins de gravier, la taille minimale des fosses de plantation pour les arbres dans les espaces publics ;
• en matière de gestion de l’eau : l’eau ne doit pas s’écouler immédiatement dans les égouts, car elle est nécessaire pour l’irrigation des espaces verts en période de sécheresse, par exemple ;
• concernant la rénovation des maisons : celle-ci doit être facilitée, les mêmes normes que pour les nouvelles constructions ne doivent plus s’appliquer aux rénovations de maisons ;
• concernant la pollution lumineuse et les enseignes lumineuses autorisées dans les espaces publics.

Du côté de l’État, des groupes de travail se sont réunis l’année dernière et le Mouvement Ecologique a soulevé la question de savoir dans quelle mesure ces thèmes seront ou non abordés dans le nouveau règlement de construction et comment se poursuivra le travail des groupes de travail.

Le ministre a déclaré qu’il souhaitait vivement une « modernisation » du code de la construction et qu’il intégrerait certaines des suggestions faites par le Mouvement Ecologique. Cependant, l’étendue de cette modernisation n’a pas été précisée lors de l’entretien, notamment parce que les travaux du ministère ne sont pas encore terminés.

En ce qui concerne les groupes de travail, le ministre a indiqué que leur travail était terminé. Après les échanges qui ont eu lieu, il dispose désormais de toutes les informations et de tous les points de vue. Il lui appartient désormais d’assumer ses responsabilités et il présentera un projet de loi avant les vacances d’été.

La discussion a également porté sur le fait que tous les développements importants ne peuvent pas être pris en compte dans le règlement de construction. Par exemple, la mise en œuvre d’un « concept vert » dans chaque commune est une exigence centrale du Mouvement Ecologique, tout comme celle d’un plan thermique pour les communes moyennes et grandes. Le Mouvement Ecologique est convaincu qu’il serait tout à fait approprié que le ministre, lors de la présentation du règlement national de construction, expose les aspects qui ne peuvent être traités dans le cadre du règlement national, mais plutôt, entre autres, par le biais de modifications législatives . Léon Gloden s’est montré très ouvert à cette idée et a laissé entendre que des modifications de la loi seraient envisagées en parallèle.

Comme on le sait, le code de la construction ne peut aller au-delà des objectifs de la loi (car il s’agit d’un règlement d’exécution basé sur la loi).

Cependant, certains aspects, dont plusieurs ont été soulevés par le Mouvement Ecologique, ne sont actuellement pas clairement définis comme objectifs dans la loi. À moins d’interpréter le terme « durable » utilisé dans la loi de manière assez « large ». Le ministre a déclaré que cette question devait encore être examinée de manière plus approfondie, mais qu’il était tout à fait possible que des modifications de la loi soient judicieuses.

Il est positif que cet échange ait pu avoir lieu, et nous attendons avec impatience le projet de loi en juin/juillet.

Traduit par deepl.com

09/03/26