« Bâtiments fonctionnels » : des modifications mineures mais essentielles doivent être apportées au projet de loi

Le Mouvement Ecologique et l’Oekozenter Pafendall ont soumis au ministre de l’Économie et de l’Énergie une prise de position commune sur le projet de loi visant à introduire un régime d’aide à l’investissement pour les mesures de rénovation énergétique des bâtiments fonctionnels.

Le projet de loi visant à instaurer un régime d’aides pour l’assainissement énergétique des bâtiments fonctionnels a pour objectif de soutenir les investissements destinés à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier non résidentiel. Le régime d’aides est limité dans le temps jusqu’en 2030 et est explicitement conçu comme un instrument transitoire, dans l’attente de l’introduction de futurs standards minimaux contraignants.

Dans l’avis présenté à ce sujet, le projet de loi est globalement accueilli de manière positive. Toutefois, plusieurs nécessités structurelles de développement du régime d’aides sont également mises en évidence. Il est notamment souligné qu’il existe une discordance entre la durée limitée du régime d’aides et l’objectif à long terme d’un parc immobilier climatiquement neutre d’ici 2050, tel qu’il est fixé au niveau national et par l’Union européenne.

• Dans ce contexte, l’avis recommande en premier lieu de compléter le conseil en énergie obligatoire par une planification progressive des travaux de rénovation jusqu’en 2050. Une telle approche à long terme permettrait de garantir que les mesures soutenues aujourd’hui soient durables, conformes aux exigences de la directive européenne relative à la performance énergétique des bâtiments (EPBD) et que les fonds publics soient utilisés de manière ciblée et efficace, en évitant des rénovations répétées et des investissements inefficaces.
• En second lieu, l’avis critique le fait que le projet de loi se concentre exclusivement sur l’efficacité énergétique pendant la phase d’exploitation des bâtiments, sans tenir compte des impacts énergétiques et environnementaux des matériaux de construction sur l’ensemble de leur cycle de vie. Or, pour atteindre la neutralité climatique d’ici 2050, il est nécessaire de prendre en considération ces impacts au même titre que la consommation énergétique en phase d’utilisation. L’avis recommande dès lors d’examiner de manière systématique le recours à des matériaux isolants issus de ressources renouvelables et de les privilégier lorsqu’ils sont techniquement appropriés.

Ces ajustements permettraient de garantir que la législation luxembourgeoise et les aides publiques contribuent efficacement aux objectifs nationaux et européens en matière d’énergie et de climat, tout en assurant une utilisation efficiente des fonds publics.

Vous trouvez la prise de position commune dans les téléchargements ici.

22/01/26