Échange instructif avec le ministre des Finances Gilles Roth

Lors d’un récent entretien avec le ministre des Finances Gilles Roth, plusieurs dossiers d’une importance particulière du point de vue environnemental et relevant de son ministère ont été abordés.

Le droit des entreprises de poursuivre des États devant des tribunaux d’arbitrage

Le Mouvement Ecologique avait récemment publié un dossier sur ce sujet, élaboré par des fédérations environnementales européennes. À travers 10 études de cas, il y est démontré que de nombreux accords actuellement en vigueur entre États permettent à des entreprises d’attaquer des pays devant des tribunaux d’arbitrage et de réclamer des indemnités de plusieurs dizaines de millions, voire de milliards d’euros. Cela, notamment parce que ces pays ont pris des décisions en faveur, par exemple, des droits humains ou de la protection de l’environnement et du climat, susceptibles de réduire les profits des entreprises.

Le Luxembourg est actuellement poursuivi pour environ 15 milliards d’euros par l’oligarque russe Mikhail Fridman (via des « tribunaux d’arbitrage »), ses avoirs ayant été gelés suite aux sanctions décidées par l’UE contre la Russie. L’« affaire Fridman » constitue un cas particulier, car elle découle d’une décision européenne. Dans d’autres cas présentés, des États ont été attaqués parce qu’ils souhaitaient, par exemple, réduire la dépendance aux énergies fossiles, entraînant une baisse des profits des entreprises actives dans ce secteur. Le Luxembourg a signé de très nombreux accords de ce type au niveau européen, mais également des accords bilatéraux, notamment au sein du Benelux. Le Mouvement Ecologique demande au gouvernement de mettre fin à ces mécanismes d’arbitrage dans ces accords (par exemple pour ceux du Benelux), ou d’agir dans ce sens au niveau de l’UE.

Le ministre a indiqué qu’il ne pouvait pas s’exprimer précisément sur l’affaire Fridman. Concernant les mécanismes d’arbitrage et les accords en général, il a rappelé que cela ne relevait pas spécifiquement de ses compétences en tant que ministre des Finances. Par ailleurs, le Luxembourg étant partie à de nombreux accords multilatéraux, la décision devrait également être prise au niveau européen, le Luxembourg n’intervenant pas seul.

Interrogé par le Mouvement Ecologique sur la question de savoir si le Luxembourg défendait la suppression de ces tribunaux d’arbitrage au niveau de l’UE, le ministre a répondu qu’il ne s’agissait pas d’une compétence prioritaire du ministère des Finances.

Green budgeting / réduction des subventions nuisibles à l’environnement

Dans plusieurs pays européens, des « green budgets » sont élaborés afin d’évaluer dans quelle mesure l’État investit dans la transition écologique et, à l’inverse, dans quelle mesure certaines dépenses budgétaires contribuent à la dégradation de l’environnement. Les résultats de telles analyses sont frappants : de grands États investissent chaque année des milliards d’euros dans des projets alimentant de facto la crise climatique et celle de la biodiversité. Le Mouvement Ecologique demande depuis des années qu’une telle analyse soit réalisée également au Luxembourg et qu’elle soit annexée au budget national afin d’alimenter le débat politique.

Gilles Roth s’est montré ouvert à cette proposition, tant qu’elle ne remet pas en cause la structure budgétaire actuelle. Il a signalé avoir déjà intégré des éléments du « PIB du bien-être » dans le budget de l’État 2026. Son ministère est également représenté dans des groupes de travail européens (notamment au sein de l’OCDE) sur la thématique du « green budgeting ».

Plan social pour le climat

Le Luxembourg prépare actuellement, comme tous les États membres de l’UE, un « plan climat et social » destiné à accompagner les ménages à faibles revenus dans la transition. Ce plan est piloté par les ministères de l’Environnement et de l’Économie. Un échange général à ce sujet, essentiel, a eu lieu. Il a été souligné qu’au-delà des fonds mis à disposition par l’UE, des moyens financiers supplémentaires sont nécessaires.

Fiscalité environnementale

Il est avéré que des investissements significatifs sont indispensables pour mener à bien la transition socio-écologique. Parallèlement, il est reconnu que les atteintes à l’environnement restent aujourd’hui gratuites ou trop peu coûteuses. Or, le Luxembourg se situe en dernière position au sein de l’UE en matière de fiscalité environnementale. Cela entraîne, d’une part, la promotion indirecte par l’État de comportements ou modes de production polluants, et d’autre part, le fait que les coûts environnementaux finissent par être supportés par la collectivité. Le Mouvement Ecologique plaide depuis des décennies pour une réforme fiscale durable. Les secteurs principalement concernés seraient l’agriculture et la mobilité, mais des ajustements seraient également nécessaires dans d’autres domaines, comme l’énergie.

Le ministre a indiqué que de tels mécanismes fiscaux pourraient effectivement être envisageables. Si la Chambre des Députés adoptait une décision politique en ce sens, il ne s’y opposerait pas. Le Mouvement Ecologique a également soulevé la question de l’introduction d’un système de type « malus » qui imposerait une taxe à l’immatriculation de véhicules thermiques présentant des niveaux d’émissions moyens ou élevés. Un tel système est, par exemple, appliqué en France et peut entraîner des coûts importants pour les citoyens dans ces situations. Le ministre Roth a toutefois soulevé la question de l’acceptabilité d’un tel système, au regard d’expériences passées.

Évolution de la taxe CO₂

Les États membres de l’UE devront introduire entre 2027 et 2030 le système ETS2 d’échange de quotas d’émission, qui servira à tarifer les émissions liées aux bâtiments et au transport. Ce système remplacera la taxe CO₂ actuelle au Luxembourg. Selon le Mouvement Ecologique, la transition devra être la plus progressive possible afin de permettre une adaptation des secteurs concernés et de garantir la mise en œuvre de mesures sociales essentielles, telles que le plan climat-social.

À partir de 2026, une tonne de CO₂ coûtera 45 € au Luxembourg. Ce serait également la référence retenue dans le cadre de l’ETS2, selon le ministre. Actuellement, personne ne sait comment ce prix évoluera, notamment en fonction des décisions européennes.

Il conviendra de suivre attentivement les développements futurs.

En conclusion, un échange très constructif et informatif.
Une nouvelle réunion est prévue en janvier.