Politique communale
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Nouvelle loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain

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Actuellement une réforme de la loi relative à l’améngement communal et le développement urbain et réalisé. Cette réforme entend apporter des améliorations concernant la situation actuelle, notamment par une simplification de procédures, l’introduction de certains de critères du développement durable etc.

Le projet de loi tel qu’il sera voté ces jours présente ainsi assurément certaines améliorations par rapport à la situation actuelle. Or, beaucoup dépend cependant des règlements d’exécution, et ceux là sont hautement problématiques. Le Mouvement Ecologique vient d’établir un avis y relatif. 

 

Date de publication: 27.06.2011
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