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Zone spéciale Datacenter à Bissen : Le Mouvement Écologique fera appel devant le tribunal administratif contre l’approbation formulée par le Ministère de l’Intérieur

En juillet dernier, conformément à la loi sur l’aménagement communal et le développement urbain, le Mouvement Écologique avait usé du droit d’introduire une réclamation auprès du Ministère de l’Intérieur contre le reclassement d’un terrain de près de 35 a en zone spéciale datazenter, décidé par le conseil communal de Bissen.

Début septembre, le Ministère de l’Intérieur a approuvé la décision du conseil communal et a rejeté l’opposition formulée par le Mouvement Ecologique comme étant non fondée (« recevable en la forme, mais non fondée »).

Ce faisant, le ministère ne prend même pas la peine de réfuter les arguments juridiquement solides et bien-fondés avancés par le Mouvement Écologique, notamment celui qu’il n’a pas été suffisamment démontré (comme l’exige pourtant la loi) que le site est réellement adapté à la désignation spécifique qui lui est attribuée. Le ministère se borne à répéter des éléments bien connus, car issus tout simplement du dossier qui fut établi à des fins de consultation publique. Quant à la question d’un approvisionnement suffisant en eaux de refroidissement, référence est faite – en termes très sommaires – aux cours d’eau à proximité, ou aux infrastructures du SEBES.  (« Une connexion directe au système d’adduction du SEBES est possible »…). Le problème plus fondamental d’une éventuelle pénurie d’approvisionnement à moyen terme en eau, causée e.a. par les besoins supplémentaires de Google, n’est pas abordé, alors que le Ministère de l’Environnement pointe du doigt une telle éventualité. En cas de pénurie, comment répartir les volumes disponibles entre la population et le secteur économique?

Autre élément de l’objection du Mouvement Écologique : le dossier de la procédure publique était incomplet, voire même lacunaire, puisque des données fondamentales et des scénarios ayant trait à  l’approvisionnement en eau, à l’évacuation des eaux, à l’occupation des sols, à la mobilité et à bien d’autres éléments, faisaient tout simplement défaut. Voilà un fait qui, de toute évidence, est en contradiction avec les exigences posées par la loi sur l’aménagement communal et le développement urbain de 2004, dont l’article 2 stipule clairement que « l’aménagement du territoire doit tenir compte de considérations à la fois économiques, environnementales et sociales. Ce faisant, l’accent doit toujours être mis sur l’intérêt général ».

 

Et pourtant, le Ministère de l’Intérieur (s’appliquant en règle générale à éviter l’ingérence des ministères sectoriels dans les affaires communales) fait valoir qu’il est de la seule compétence du Ministère de l’Environnement de déterminer dans quelle mesure les aspects environnementaux ont été suffisamment étudiés ou non (ce qui aux yeux du Mouvement Écologique est contraire à la loi en vigueur).

 

La loi dispose explicitement que le Ministère de l’Intérieur ainsi que la commune doivent prendre leurs décisions dans le sens de « l’intérêt général ».

 

L’absence d’informations essentielles dans le cadre de la procédure publique constitue une violation grave des dispositions législatives, aussi et surtout parce que cette absence d’informations empêche, et les citoyens et les membres du conseil communal de juger et de trancher en pleine connaissance de cause. Le fait que le Ministère de l’Intérieur ne partage pas ce point de vue est plus que critiquable.

 

Le Ministère de l’Intérieur est d’avis que des informations plus détaillées, notamment sur la consommation d’eau, doivent seulement être fournies dans une phase ultérieure de la planification et de l’autorisation (soit dans le cadre du PAP ou de la procédure commodo-incommodo). Le Mouvement Écologique ne peut accepter cet argument : le reclassement représente une décision préliminaire et vise une activité très spécifique sur le site en question, qui est désigné comme étant « zone spéciale » ! Les informations de base relative à cette décision doivent donc être incluses dans le dossier public et être publiquement accessibles au moment du vote sur la modification du PAG, et non seulement dans une phase de planification en aval qui saurait difficilement remettre en question la compatibilité fondamentale du site.

 

Le Mouvement Écologique a donc décidé de faire appel de la décision du Ministère de l’Intérieur devant le tribunal administratif.

Reste à savoir comment se positionnera le Ministère de l’Environnement, qui ne s’est pas encore prononcé sur le reclassement du site. Dans un premier avis sur le dossier, le ministère avait soulevé de nombreuses questions critiques. Le Mouvement Écologique s’attend à ce que le Ministère de l’Environnement assume pleinement ses responsabilités dans le sens de la loi et qu’il refuse le reclassement dans les circonstances données.

 

 

 

 

 

date de publication: 09.10.2019
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