Protection de la nature Agriculture et Sylviculture
  • Print Friendly


Absence d’un Plan d’action pesticides: Le Mouvement Ecologique dépose plainte auprès de la Commission européenne à Bruxelles!

Download(s)

La directive 2009/128 CE prescrit un certain nombre d’obligations des Etats membres en relation avec la gestion et la réduction de pesticides. La directive de 2009 détermine que les Etats membres devraient disposer un plan d’action pesticides pour 2012 !

Or, le Ministère d’Agriculture luxembourgeois a seulement proposé un premier projet de plan dans le cadre de la procédure publique prescrite par la directive en avril 2016, les suggestions / réclamations éventuelles devant être introduites jusqu’au 31 juillet 2016.

Depuis cette date, le Ministère fait bel et bien des déclarations générales dans la presse nationale, que le plan sera finalisé, mais notre réclamation est restée sans réponse et aucune date officielle de mise en œuvre n’est connue.

Ceci est d’autant plus grave, qu’à notre avis le projet de plan présenté était plus que lacunier et qu’il ne correspondait pas aux exigences et aux stipulations de la directive (notamment p.ex. en ce qui concerne la collecte de données, des finalités et objectis de réduction etc).

En conséquence, notre organisation porte plainte contre le Luxembourg, Ministère de l’Agriculture, pour non transposition de l’article 4.1 de la directive 2009/128/CE, notamment dans les délais prescrits.

 

 

 

Date de publication: 10.10.2017
< Retour